annulé de par son principe (qui n'a pas de vigueur réelle, qui n'oblige en rien)
Example Sentences:
1.
The European patent is void ab initio in a designated Contracting State where the required translation (if required) is not filed within the prescribed time limit after grant. Le brevet européen est nul ab initio dans un état contractant désigné dans lequel la traduction exigée (s'il y a lieu) n'est pas déposée dans le délai prescrit après la délivrance.
